Dernière mise à jour : 4 août 2026
Conditions générales.
Le contrat entre horekado et votre établissement : ce que vous payez, ce que vous recevez, comment vous partez, et qui répond de quoi. Écrit pour être lu au comptoir, pas par un avocat.
À qui s’adresse ce document
Ce document règle le contrat entre horekado (Melvin Fernandez, entrepreneur individuel, 39 rue de la Vigie, 85360 La Tranche-sur-Mer, France, SIREN 877 719 385) et l’établissement qui souscrit un abonnement ou ouvre un compte gratuit.
Vous contractez en tant que professionnel, pour les besoins de votre activité. En créant votre compte, vous acceptez ces conditions ; c’est ce qui forme le contrat. La page tarifs et la page confidentialité en font partie intégrante.
Deux publics, deux textes
Ce document vous concerne, vous qui tenez l’établissement. Vos clients, eux, ne signent rien : ils scannent un QR et jouent. Les règles du jeu qui s’appliquent à eux (participation gratuite, lot à consommer sur place, photo consentie) s’affichent dans l’application, dans un règlement qu’ils peuvent ouvrir avant de jouer. Vous êtes l’organisateur de ce jeu : lisez ce règlement, c’est le vôtre.
Ce que fait horekado
horekado est un jeu à QR pour l’horeca. Concrètement, voici ce que le service fait, et rien de plus :
- vous posez un QR sur vos tables, imprimé par vous depuis votre espace, autant de fois que vous avez de tables ;
- votre client le scanne et arrive sur une application web : aucun compte à créer, aucune installation, tout se passe dans le navigateur de son téléphone ;
- il déclare suivre votre compte Instagram, c’est le ticket d’entrée du jeu ;
- il fait tourner une roue et gagne un lot que vous avez choisi, à consommer sur place, en montrant son écran de gain à votre équipe ;
- pour rejouer, il partage une photo prise dans l’application, après avoir coché une case de consentement ;
- vous suivez tout depuis votre espace : scans, parties, follows déclarés, photos, et vous réglez vos lots et leurs pourcentages quand vous voulez.
Les règles du jeu, telles qu’elles sont programmées
- Le premier tour de la journée est toujours gagnant, une fois par jour et par appareil, pour votre établissement seul.
- Ensuite, la roue suit vos pourcentages. Chaque lot actif garde au moins 1 %, la somme fait toujours 100, et le segment « pas de chance » est optionnel et plafonné à 50 % : jamais plus d’une chance sur deux de repartir sans rien.
- Un gain reste valable un temps limité, réglable par vous (30 minutes par défaut) : le lot se consomme pendant la visite.
- Vous pouvez plafonner le nombre de lots qu’une même table décroche sur une heure.
- Changer vos lots ou vos pourcentages est immédiat et ne change jamais le QR : vous ne réimprimez rien.
horekado est un outil, pas une régie publicitaire. Nous ne garantissons aucun nombre de scans, de followers gagnés ni de photos partagées : cela dépend de votre salle, de vos lots et de votre équipe.
Votre compte
Vous ouvrez un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou avec votre compte Google. Un compte correspond à un établissement.
- Les informations que vous donnez doivent être exactes et tenues à jour. L’adresse de facturation et le numéro de TVA servent à éditer vos factures : une erreur là vous coûtera un aller-retour comptable.
- Vos accès sont personnels. Ce que fait votre équipe avec eux est réputé fait par vous : si un accès circule, changez le mot de passe.
- Prévenez-nous si vous soupçonnez qu’un accès a fuité, on vous aide à couper les sessions.
Les formules et les prix
| Formule | Au mois | À l’année | Ce qu’elle contient |
|---|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | 0 € | 5 parties par jour, 3 lots de base, réglages recommandés. Aucune carte bancaire demandée. |
| Pro | 49 € par mois | 41 € par mois, soit 492 € facturés en une fois (deux mois offerts) | Parties illimitées, 3 à 7 lots à vous, pourcentages libres, photos consultables 30 jours. |
| Premium | 99 € par mois | 83 € par mois, soit 996 € facturés en une fois (deux mois offerts) | Tout le Pro, plus votre logo et vos couleurs sur la roue, photos consultables 12 mois, export des statistiques. |
Les prix sont en euros et hors taxes : c’est le montant qui vous est facturé, la TVA étant traitée comme expliqué à l’article suivant. Le détail complet des fonctions de chaque formule est sur la page tarifs.
Changer de formule
Vous pouvez monter de formule à tout moment : le changement est immédiat, et la nouvelle formule est facturée à la prochaine échéance. Une descente de formule prend effet à la fin de la période déjà payée, comme une résiliation : vous gardez jusqu’au bout ce que vous avez payé.
Bon à savoir en montant de formule : la fenêtre de consultation des photos se calcule sur votre formule du moment. Passer au Pro vous rend visibles les photos que vous ne voyiez plus, tant qu’elles n’ont pas atteint leur échéance de 12 mois.
Si les prix changent
Nous pouvons faire évoluer nos prix. Dans ce cas, vous êtes prévenu par e-mail au moins 30 jours avant, le nouveau prix ne s’applique qu’à partir de la période suivante, et si cela ne vous convient pas vous résiliez avant qu’il s’applique. Aucun prix ne change au milieu d’une période déjà payée.
La TVA
horekado est exploité par un entrepreneur individuel au régime français de la micro-entreprise, en franchise en base de TVA. Conséquence directe, et elle est simple : horekado ne facture aucune TVA, et n’en récupère aucune non plus.
Vous, de votre côté, êtes un professionnel de l’horeca établi en Belgique. C’est le seul marché que nous servons aujourd’hui, et la règle européenne y est claire.
En une phrase
Pour une prestation de services entre professionnels de deux États membres, la TVA est due dans le pays du client. Vous recevez donc une facture sans TVA, et c’est vous qui autoliquidez la TVA selon les règles belges, dans votre propre déclaration.
Concrètement : vous payez 49 €, vous recevez une facture de 49 € sans TVA, et vous portez la TVA belge sur votre déclaration périodique, où elle se compense si vous la déduisez. Pour un établissement qui récupère sa TVA, l’opération est neutre.
Les prix restent donc affichés hors taxes : 49 € et 99 € par mois, 492 € et 996 € par an. C’est le montant réellement facturé, et il n’y a rien à y ajouter.
Ce qui est écrit sur votre facture
Deux mentions, qui ne disent pas la même chose :
- « TVA non applicable, article 293 B du CGI », qui dit le régime d’horekado ;
- « Autoliquidation par le preneur, article 196 de la directive 2006/112/CE », qui dit que la TVA est déclarée par vous, en Belgique.
Références, pour votre comptable : article 44 de la directive 2006/112/CE et article 259-1 du code général des impôts français. horekado dispose du numéro de TVA intracommunautaire FR47877719385 et déclare ces prestations à l’administration française par la déclaration européenne de services.
L’essai de deux semaines
À l’inscription, vous pouvez essayer le Pro pendant deux semaines. Voici exactement comment cela fonctionne, sans piège caché.
- Le Gratuit ne demande aucune carte bancaire. Vous pouvez rester en Gratuit indéfiniment sans jamais en donner une.
- La carte n’est demandée que si vous choisissez d’essayer le Pro, pour que l’abonnement démarre tout seul si l’essai vous convainc.
- Rien n’est prélevé pendant l’essai. Pas un euro, pas de caution, pas de retenue.
- Vous pouvez résilier jusqu’au dernier jour de l’essai : vous ne payez rien du tout.
- L’abonnement ne commence qu’à la fin des deux semaines. Les deux semaines ne sont pas décomptées de votre premier mois payé : vous avez bien quinze jours d’essai plus un mois complet.
- Si le paiement échoue à l’échéance, le compte retombe automatiquement en Gratuit. Votre QR continue de fonctionner, avec les limites du Gratuit. Aucune dette, aucun frais, aucun recouvrement.
- Un seul essai par établissement.
Le paiement et les factures
- Le paiement se fait par carte bancaire, via Stripe. Votre numéro de carte est saisi chez Stripe : horekado ne le voit jamais et ne le stocke jamais.
- Le prélèvement est automatique à chaque échéance, à la date anniversaire de votre souscription : chaque mois en mensuel, chaque année en annuel.
- Votre facture est disponible en PDF dans votre espace, dès que le paiement est passé.
- Si un paiement échoue, Stripe réessaie, nous vous prévenons par e-mail, et à défaut de règlement le compte retombe en Gratuit. Pas de frais de rejet, pas de pénalité, pas de relance de recouvrement : votre roue tourne simplement au rythme du Gratuit.
Résilier
Sans engagement veut dire ce que ça dit : vous résiliez depuis votre espace, sans motif à donner, sans préavis à respecter, sans frais.
Le point à bien comprendre
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Un abonnement s’arrête à la fin du mois entamé, ou de l’année entamée, jamais immédiatement. Vous gardez le service que vous avez payé jusqu’à son dernier jour, puis le compte retombe en Gratuit.
Après le passage en Gratuit :
- votre QR continue de fonctionner. Vous ne réimprimez rien, vos tables restent vivantes, avec les limites du Gratuit (5 parties par jour) ;
- vos photos ne sont pas supprimées pour autant : leur conservation de 12 mois ne change pas. C’est la fenêtre de consultation qui redevient celle du Gratuit, 7 jours ;
- vos statistiques passées restent en base, avec l’historique du Gratuit à l’écran.
Vous pouvez aussi supprimer votre compte depuis votre espace. Là, tout part : votre roue, vos QR, vos statistiques, vos photos. Deux choses restent : les factures, parce que la loi comptable nous oblige à les garder dix ans, et les compteurs agrégés de votre activité, qui ne sont pas des données personnelles et qu’horekado conserve sans limite de durée.
Leur publication avec le nom de votre établissement, elle, s’arrête trois ans après la fin du contrat, et plus tôt si vous exercez le droit d’opposition ouvert aux établissements exploités en personne physique. C’est l’objet de l’article sur la citation comme client, qui dit aussi ce qu’horekado vous doit en retour.
Remboursement et rétractation
La règle
Un mois entamé n’est pas remboursé. En échange, il n’est pas perdu non plus : vous gardez le service jusqu’au bout, et la résiliation prend effet au mois suivant.
Le geste commercial
Si vous demandez la résiliation juste après un prélèvement et que vous n’avez pas utilisé le service sur cette période, écrivez à contact@horekado.be. On regarde, et on rembourse. Ce n’est pas un droit contractuel, c’est un geste, et on le fait volontiers quand la demande est de bonne foi : facturer un mois que personne n’a utilisé ne nous intéresse pas.
En revanche, si le mois a servi, il est dû. Un abonnement utilisé se paie, et la résiliation prend effet au mois suivant.
Le droit de rétractation
La souscription se fait exclusivement en ligne, depuis votre espace : horekado ne fait jamais signer d’abonnement en présentiel, dans votre établissement ou ailleurs.
Le délai de rétractation de quatorze jours protège les consommateurs. Vous souscrivez en tant que professionnel, à distance, depuis votre espace : ce délai légal ne s’applique donc pas. C’est précisément le rôle de l’essai Pro de deux semaines, qui vous laisse tester le service en entier sans rien payer et sans rien devoir.
Ce que vous vous engagez à faire
Vos obligations sont courtes, et une seule compte vraiment : servez ce que votre roue promet.
- Les lots affichés doivent être réellement disponibles. Un lot sur la roue est un lot que vous servez. Un client qui gagne et repart les mains vides, c’est votre réputation qui trinque, pas la nôtre : nous n’avons aucun moyen de réparer ça à votre place.
- Honorer le lot pendant sa durée de validité, sur place, sur présentation de l’écran de gain.
- Les lots se consomment sur place. Ils ne sont ni échangés contre de l’argent, ni remplacés par un autre lot, ni emportés.
- Ne jamais exiger d’achat pour jouer. La participation est gratuite et sans obligation d’achat : c’est ce qui rend le jeu simple sur le plan juridique, et le conditionner à une consommation le compliquerait aussitôt.
- Afficher le QR loyalement : ne rien promettre au-delà de ce que la roue peut donner.
- Le compte Instagram lié est le vôtre, et vous avez le droit de le lier. Vous répondez de son contenu.
- Ne pas détourner le service : pas de tirage automatisé, pas de faux scans, pas de contournement des quotas, aucune tentative d’accès aux données d’un autre établissement.
- Vos clients restent vos clients. Vous êtes leur interlocuteur en salle, y compris quand le jeu ne leur plaît pas.
Les lots, les mineurs, le droit des jeux
Les mineurs et l’alcool
Dès que votre roue contient un lot alcoolisé, le jeu est réservé aux personnes de 18 ans et plus, et l’application l’indique.
horekado ne demande pas l’âge et ne peut pas le vérifier depuis un téléphone. C’est votre équipe qui sert, donc c’est votre équipe qui vérifie, exactement comme pour n’importe quelle commande. Vous restez seul responsable de ce que vous servez, et du respect de la réglementation applicable à la vente d’alcool aux mineurs. Un écran de gain ne vaut pas autorisation de servir.
Le droit des jeux et concours
Le jeu qui tourne à vos tables est le vôtre : vous en êtes l’organisateur, et c’est vous qui répondez de son règlement. horekado en fournit l’outil, la mécanique et un règlement affiché dans l’application, que vos clients peuvent lire avant de jouer. Il ne se substitue pas à l’organisateur et ne donne pas de conseil juridique sur ce point.
Il vous appartient de vérifier que ce jeu est conforme à la réglementation qui vous est applicable, notamment les règles belges sur les jeux et concours promotionnels et sur les pratiques commerciales. Deux caractéristiques du produit y aident : la participation est gratuite et sans obligation d’achat, et les lots se consomment sur place, sans contrepartie en argent. Si votre situation exige une mention particulière au règlement, écrivez-nous : on regarde ce qu’on peut adapter.
Les photos de vos clients
Cet article organise le traitement des photos envoyées par vos clients. Il vaut accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD. Le détail est expliqué en langage clair sur la page confidentialité.
Le partage des rôles
Vous êtes responsable de traitement : vous recevez les photos, vous les consultez, vous décidez de les republier. C’est vous qui répondez de cet usage.
horekado est sous-traitant : il fournit l’outil et l’hébergement, sur vos instructions, et n’en fait rien d’autre.
Ce qu’horekado s’engage à faire
- ne traiter les photos que pour faire fonctionner votre galerie, et sur vos instructions ;
- ne jamais les exploiter pour son propre compte : ni publicité, ni revente, ni illustration commerciale, ni entraînement de modèle d’intelligence artificielle ;
- les conserver dans un espace de stockage privé, hébergé à Paris, accessible uniquement par lien signé à durée limitée ;
- les supprimer automatiquement 12 mois après leur envoi, le fichier comme son enregistrement ;
- ne recourir qu’aux sous-traitants listés sur la page confidentialité, et vous prévenir avant d’en ajouter un ;
- vous aider si un client exerce ses droits, et traiter directement les demandes de suppression qui nous arrivent ;
- vous prévenir sans délai en cas de violation de données ;
- effacer ou vous restituer les photos à la fin du contrat, à votre choix.
Ce que vous vous engagez à faire
- n’utiliser les photos que dans les limites de la case cochée par le client, qui vise l’usage « ici et sur ses réseaux ». Rien de plus : pas d’affichage payant, pas de cession à un tiers, pas de revente ;
- retirer sans délai une photo dont le retrait vous est demandé, y compris de vos réseaux si vous l’y avez republiée ;
- ne jamais republier la photo d’un mineur sans l’accord de ses parents ;
- ne pas republier une photo dont le contenu porte atteinte à quelqu’un, même si la case a été cochée.
Une demande de suppression peut arriver chez nous ou chez vous. Si elle arrive chez nous, la photo est effacée à la source et nous vous en informons. Si elle arrive chez vous et que la photo est déjà publiée ailleurs, c’est à vous de la retirer de vos réseaux : nous n’y avons pas accès.
Ce qu’horekado s’engage à faire
- Fournir le service décrit à l’article 2, le tenir en état de marche, et corriger les incidents dans un délai raisonnable.
- Héberger vos données et celles de vos clients en Europe, à Paris, comme détaillé sur la page confidentialité.
- Vous prévenir par e-mail avant tout changement important : un prix qui monte, une fonction qui disparaît, une clause qui bouge.
- Répondre au support par e-mail. Nous ne promettons pas de délai contractuel ; nous promettons de répondre.
- Ne jamais contacter vos clients pour notre compte, ni utiliser vos données commerciales pour autre chose que faire tourner votre jeu.
Disponibilité et responsabilité
La disponibilité
horekado est fourni en l’état, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir : maintenance, panne d’un hébergeur, incident chez Instagram, réseau mobile capricieux dans votre cave voûtée. Nous faisons ce qu’il faut pour que ce soit rare et court.
Ce dont horekado ne répond pas
- le contenu des photos envoyées par vos clients, et l’usage que vous en faites ;
- les lots que vous servez ou ne servez pas, et leur conformité ;
- le comportement de vos clients à table ;
- les décisions d’Instagram : un compte suspendu, une règle qui change, une portée qui baisse ;
- vos résultats commerciaux. Aucun nombre de followers, de scans ou de photos n’est garanti.
La limite
Si notre responsabilité est engagée, elle est limitée, toutes causes confondues, aux sommes que vous avez effectivement payées à horekado au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne joue pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel : la loi l’interdit, et c’est normal.
Aucune des deux parties n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure.
Propriété intellectuelle
horekado conserve tous ses droits sur le service : le nom, le logo, la charte, le personnage Kado, la mécanique du jeu, les textes et le code. Voir les mentions légales.
Votre abonnement vous donne un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible, limité à votre établissement et à la durée de l’abonnement. Il ne vous transfère aucun droit de propriété.
De votre côté, vous gardez tout : votre nom commercial, votre logo, vos couleurs, vos photos. Vous nous autorisez à les afficher dans le jeu et sur vos QR, pour habiller votre roue, et vous nous autorisez aussi à vous citer comme client avec vos résultats.
Ce second usage a ses propres limites, et elles ne sont pas les mêmes selon ce qu’on utilise : votre logo s’arrête avec le contrat, votre nom trois ans après, et un établissement exploité en personne physique peut s’y opposer à tout moment. Tout cela est écrit en détail à l’article suivant, à lire avant de souscrire.
Vous citer comme client
En souscrivant, vous accordez à horekado le droit d’exploiter les données statistiques agrégées issues de votre utilisation du service : le nombre de scans, de parties jouées, d’abonnés déclarés et de photos reçues, par établissement et par période. Ce droit vaut y compris à des fins de communication et de démarchage commercial : ce site, nos présentations, nos échanges avec un confrère que nous cherchons à convaincre.
Il couvre la publication de ces chiffres avec le nom commercial de votre établissement et, dans les limites fixées plus bas, avec votre logo. Un nom posé à côté de ses résultats, c’est une référence commerciale. Cette clause vous est communiquée en clair, sur cette page, avant votre souscription : vous ne découvrez pas après coup ce que vous avez accordé, et vous pouvez la lire en entier avant de créer votre compte.
C’est une condition du service, et c’est un échange
Cette clause n’est pas une case à cocher : vous l’acceptez en même temps que ces conditions générales, au moment de votre inscription, et elle fait partie du contrat comme le prix ou la durée. Dire non à cette clause, c’est ne pas souscrire.
Nous l’écrivons sans détour parce que c’en est un, un échange, et parce qu’un échange se pèse des deux côtés. D’un côté, pouvoir montrer des résultats réels est ce qui permet à horekado de vendre le service à ce prix : le tarif tient compte de cette contrepartie. De l’autre, une publication qui vous nomme doit vous rapporter quelque chose, et pas seulement nous servir. C’est ce que le paragraphe suivant met à notre charge.
Ce qu’horekado vous doit en retour
Quand horekado publie vos chiffres avec votre nom, elle vous doit quatre choses. Ce sont des obligations de sa part, pas des attentions.
- Vous citer de façon valorisante, et renvoyer vers vous. Toute publication nommée cite votre établissement par son nom exact et renvoie vers lui : un lien cliquable vers votre compte Instagram ou votre site quand le support le permet, la mention de votre compte quand il ne le permet pas, comme sur un imprimé. Un cas client d’horekado est donc aussi une page qui parle de vous et qui envoie du monde chez vous. horekado ne se sert jamais d’un établissement nommé comme contre-exemple.
- Publier vos chiffres tels qu’ils sont. Pas de période choisie pour maquiller un creux, pas de comparaison trompeuse, pas de chiffre arrondi vers le haut. Ce qui est publié est ce que votre espace affiche.
- Corriger vite. Si un chiffre publié est inexact, écrivez à contact@horekado.be : nous le corrigeons, ou nous retirons la publication, dans les 15 jours.
- Vous dire où vous êtes cité. Sur simple demande, horekado vous indique les supports sur lesquels votre établissement figure.
Deux limites, et elles ne bougent pas.
- horekado ne publie jamais la photo d’un client pour sa propre communication. Les photos sont comptées, jamais montrées : c’est déjà l’engagement pris à l’article sur les photos, et il tient ici aussi.
- horekado ne publie aucune donnée personnelle de vos clients, ni aucun chiffre qui permettrait d’identifier une personne. Ce qui sort, ce sont des totaux par établissement et par période, du type « 1 240 parties en juin » : jamais un client, jamais un appareil, jamais une heure.
Combien de temps ce droit dure
L’usage de votre nom à côté de vos chiffres court pendant le contrat, puis pendant trois ans après sa fin, quelle qu’en soit la cause : résiliation, non-paiement, fermeture ou suppression de votre compte. Trois ans, parce qu’un résultat plus vieux que ça ne convainc plus personne et n’a plus rien à faire dans une publicité.
Passé ce délai, les mêmes chiffres restent publiables, mais sans votre nom : « un café de quartier a gagné tant d’abonnés en un an » ne nomme personne. horekado cesse alors de publier votre nom dans un nouveau support et le retire des pages de son site où il figure encore. Les supports déjà imprimés, et les contenus déjà repris par des tiers, ne peuvent pas être rappelés : ils ne sont ni réutilisés ni réimprimés.
Les chiffres anonymes, eux, se conservent et se publient sans limite de durée. Ils ne concernent personne et n’identifient personne : rien ne justifie de les borner.
Ce que ce droit ne couvre pas
Il ne porte que sur les chiffres produits pendant le contrat. Après votre départ, votre compte ne produit plus rien et horekado ne collecte plus aucune donnée sur votre établissement : rien ne vient s’ajouter à ce qui a déjà été compté. Ce qui a été mesuré pendant que vous étiez client reste vrai, et c’est tout ce qui peut être publié.
Votre logo : la durée du contrat, et rien de plus
Le logo suit un régime séparé du nom et des chiffres, parce que c’est une marque, et qu’une marque ne se prête pas sans fin.
- horekado peut utiliser votre logo pendant la durée du contrat, pour identifier votre établissement à côté de ses résultats, sans le modifier ni le recomposer, et sans laisser croire à un partenariat ou à un lien entre nos deux entreprises au-delà d’une relation de client à prestataire.
- À la fin du contrat, cet usage s’arrête. horekado retire votre logo de son site et de ses supports numériques.
- Un seul délai est prévu, et il est court : 12 mois pour les supports déjà imprimés ou déjà produits avant la fin du contrat, qu’on ne peut pas rappeler, une plaquette ou un document déjà diffusé par exemple. Ils peuvent finir de servir pendant ces 12 mois, sans réimpression ni nouvelle diffusion.
- Votre nom et vos chiffres, eux, gardent le régime décrit juste au-dessus : trois ans.
Si votre établissement est exploité par une personne physique
Cette distinction n’est pas une subtilité de juriste : elle change vos droits, et beaucoup d’établissements de l’horeca sont concernés.
- Votre établissement est une société (SRL, SA, ASBL, ou toute autre personne morale) : sa dénomination et son enseigne ne sont pas des données personnelles. Publier ses résultats sous son nom est alors une pure question de contrat, réglée par les paragraphes ci-dessus.
- Votre établissement est exploité en personne physique, en indépendant, et son enseigne vous identifie, parce qu’elle porte votre nom ou parce que tout le monde sait que c’est vous : alors votre nom posé à côté de vos chiffres est aussi une donnée qui vous concerne. Le droit vous est demandé de la même façon, à la souscription, mais il est assorti d’un droit d’opposition. Et ce droit-là ne s’achète pas avec un abonnement.
Votre droit d’opposition, si vous êtes indépendant
À tout moment, sans avoir à vous justifier et sans frais, par un simple e-mail à contact@horekado.be, vous pouvez vous opposer à ce que vos chiffres soient publiés sous votre nom. Nous ne vous demanderons pas de motif et nous ne mettrons pas notre intérêt commercial en balance avec le vôtre : vous vous opposez, nous retirons votre nom.
Ce que nous faisons alors, dans les 30 jours au plus tard :
- votre nom ne paraît plus dans aucune publication nouvelle ;
- il est retiré des publications déjà en ligne que nous maîtrisons : ce site, nos réseaux, nos présentations, les documents que nous diffusons ;
- les chiffres restent utilisés, mais anonymes : ils ne nomment plus votre établissement.
Ce que nous ne pouvons pas faire, et nous préférons le dire franchement : un support déjà imprimé et distribué ne se rappelle pas, et un contenu déjà repris par un tiers ne s’efface pas sur notre demande. Nous cessons de nous en servir et de le rediffuser, nous le corrigeons à la prochaine impression, et nous écrivons au tiers si vous nous le demandez.
Enfin, et c’est le point qui compte : s’opposer ne change rien à votre abonnement. Pas de résiliation, pas de surcoût, pas de fonction retirée, pas de tarif différent. Un droit qu’il faut payer pour exercer n’est pas un droit.
Nous l’écrivons ici plutôt que de le taire : une clause de contrat ne peut pas retirer à une personne un droit que le RGPD lui donne, et le droit de s’opposer à l’usage de son nom pour de la publicité en fait partie (article 21). Pour la même raison, nous ne prétendons pas que votre inscription vaut consentement de votre part : pour un établissement exploité en personne physique, la publication nommée repose sur l’intérêt légitime d’horekado à montrer ce que son service produit, ce qui est précisément la base qui ouvre ce droit d’opposition.
Le mécanisme technique, côté données, et le détail des bases légales sont sur la page confidentialité.
Durée, suspension, modifications
Le contrat court pour la durée de la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement, jusqu’à résiliation. Le compte Gratuit, lui, court sans limite de durée.
Suspension et fermeture
horekado peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave : des lots qui ne sont jamais honorés, de l’alcool servi à un mineur, une tentative de contournement du service ou d’accès aux données d’un autre établissement. Sauf urgence, nous vous adressons d’abord un avertissement écrit et un délai raisonnable pour corriger.
Modification de ces conditions
Nous pouvons modifier ces conditions. Vous en êtes prévenu par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si la nouvelle version ne vous convient pas, vous résiliez avant qu’elle s’applique. La date de dernière mise à jour, en haut de cette page, dit toujours de quand date la version en vigueur.
Droit applicable et tribunal compétent
Ce contrat est soumis au droit français. Si une clause devait être écartée comme non valable, le reste du contrat continuerait de s’appliquer.
Avant tout procès, on s’écrit. Un désaccord se règle presque toujours par e-mail, et c’est plus rapide et moins cher pour tout le monde : contact@horekado.be.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français du ressort du siège d’horekado sont seuls compétents. Cette attribution de compétence est convenue entre professionnels, ce que le droit européen autorise.
Dernière mise à jour de cette page : 4 août 2026. Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.